Cette juridiction à une compétence très
large.
- En matière civile :
- Le Tribunal de Grande Instance traite l'ensemble
des litiges portant sur des sommes supérieures
à 7600 Euros.
- En outre, elle a une compétence exclusive
en matière d'état civil, de droit des
personnes, en matière successorale, en matière
immobilière.
| Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation
par un avocat du barreau est obligatoire. |
- Elle comprend certaines juridictions spécialisées
:
- Le Juge aux affaires familiales :
Compétent en matière de divorce, de fixation
des pensions alimentaires, de fixation des droits de
visite et d'hébergement à l'égard
des enfants, de fixation des droits de visite des grands-parents,
de changement de prénom, etc
| Devant le Juge aux affaires familiales, la représentation
par avocat est parfois obligatoire (divorce, droit
de visite des grands-parents, changement de prénom,
etc
) parfois facultative (fixation des droits
de garde, de visite, d'hébergement, modification
du montant de la pension alimentaire
). |
- Le Juge de l'Exécution :
Il juge des contestations qui peuvent naître
lors de l'exécution forcée d'une décision
de justice (saisie, expulsion
). Il peut autoriser
des saisies conservatoires et exerce certaines attributions
dans le cadre de la procédure de surendettement
et de faillite civile. (Les fonctions du Juge de l'Exécution
sont parfois assurées par le juge d'Instance).
| Devant le Juge de l'Exécution, la représentation
par avocat n'est pas obligatoire. |
- En matière pénale :
Il s'agit alors du Tribunal Correctionnel. Celui-ci
juge des infractions qualifiées de délits
par la loi, c'est-à-dire des infractions réprimées
par une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure
ou égale à 3750 Euros.
Le Tribunal Correctionnel statue également sur
les demandes en dommages et intérêts
présentées par les victimes qui se sont
constituées parties civiles.
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