Le juge des Enfants :
Il prononce des mesures d'assistance éducative
dans les situations où un enfant se trouve
en situation de danger physique ou moral. Il est saisi
soit par le Procureur de la République suite
à un signalement fait par toute personne ayant
connaissance d'une situation de danger ou directement
par le mineur, un parent ou tuteur.
Le Juge pour Enfants intervient également en
matière pénale lorsqu'un mineur est
suspecté d'avoir lui-même commis une
infraction. Il peut prononcer certaines mesures en
audience de cabinet ou renvoyer l'affaire devant le
Tribunal Pour Enfants.
Le Tribunal Pour Enfants :
Cette juridiction est présidée par le
Juge Pour Enfants accompagné de 2 assesseurs.
Elle juge les délits commis par les mineurs
ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins
de 16 ans au moment des faits.
La Cour d'assise des mineurs :
Elle juge les crimes commis par des mineurs âgés
de 16 à 18 ans au moment des faits.
Les audiences des juridictions pour mineurs ont lieu
hors de la présence du public.